Interdit d’interdire le vapotage en public
Interdire le vapotage en public risque donc de devenir compliqué!
La cour de cassation a tranchée, la cigarette électronique et surtout son assimilation au tabagisme traditionnel n’est pas possible en ce qui concerne le vapotage en public, interdire le vapotage en public ne semble plus être une possibilité au regard de la loi.
aminutedroit.com nous en parle, morceau choisi:
« Par arrêt en date du 26 novembre 2014 (Chambre Criminelle, pourvoi n°14-81888), la Cour de Cassation a confirmé le jugement de la juridiction de proximité de Paris. En effet, cette juridiction a rappelé que les textes de répression sont d’interprétation stricte et ceux relatifs à l’interdiction de fumer dans les espaces collectifs, notamment l’article L 3511-7 du Code de la santé publique, ont été adoptés alors que la cigarette électronique n’était pas encore commercialisée et utilisée.
De plus, cette juridiction a considéré que la cigarette électronique ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle car le liquide mélangé à l’air est diffusé sous forme de vapeur. Ainsi, les textes relatifs à l’interdiction de fumer dans un espace affecté à un usage collectif ne sont pas applicables à la cigarette électronique. La Cour de Cassation confirme cette analyse. Le prévenu devait donc être relaxé et le Ministère Public débouté de son pourvoi. »
En espérant que cette décision fasse jurisprudence et qu’interdire le vapotage en public ne soit plus qu’un souvenir douloureux.
Ne rêvons pas trop cependant, le projet de loi « Santé », débattu à l’assemblée nationale début 2015 prévoit de fait l’interdiction de vaper dans les lieux publics. Et pour le moment, tenter d’en parler avec nos députés semble être la seule solution « combative » qui s’offre à nous.