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  • 4 décembre 2014
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Interdit d’interdire le vapotage en public

Interdire le vapotage en public risque donc de devenir compliqué! La cour de cassation a tranchée, la cigarette électronique et surtout son assimilation au tabagisme traditionnel n’est pas possible en ce qui concerne le vapotage en public, interdire le vapotage en public ne semble plus être une possibilité au regard de la loi. aminutedroit.com nous en parle, morceau choisi: « Par arrêt en date du 26 novembre 2014 (Chambre Criminelle, pourvoi n°14-81888), la Cour de Cassation a confirmé le jugement de la juridiction de proximité de Paris....