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  • 9 janvier 2015
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Jurisprudence – Vapoter n’est pas fumer !

Jurisprudence de la cour de cassation, publiée aujourd’hui sur le site service-public.fr La Cour de cassation vient de juger qu’en l’état des textes l’interdiction de fumer ne s’applique pas à la cigarette électronique. Une voyageuse avait été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte d’une gare SNCF. Le juge de proximité l’avait relaxée au motif que les textes interdisant de fumer n’étaient pas applicables à la cigarette électronique. La Cour de cassation approuve sa décision....