Interdit d’interdire le vapotage en public


Interdire le vapotage en public risque donc de devenir compliqué!

La cour de cassation a tranchée, la cigarette électronique et surtout son assimilation au tabagisme traditionnel n’est pas possible en ce qui concerne le vapotage en public, interdire le vapotage en public ne semble plus être une possibilité au regard de la loi.

aminutedroit.com nous en parle, morceau choisi:

« Par arrêt en date du 26 novembre 2014 (Chambre Criminelle, pourvoi n°14-81888), la Cour de Cassation a confirmé le jugement de la juridiction de proximité de Paris. En effet, cette juridiction a rappelé que les textes de répression sont d’interprétation stricte et ceux relatifs à l’interdiction de fumer dans les espaces collectifs, notamment l’article L 3511-7 du Code de la santé publique, ont été adoptés alors que la cigarette électronique n’était pas encore commercialisée et utilisée.

De plus, cette juridiction a considéré que la cigarette électronique ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle car le liquide mélangé à l’air est diffusé sous forme de vapeur. Ainsi, les textes relatifs à l’interdiction de fumer dans un espace affecté à un usage collectif ne sont pas applicables à la cigarette électronique. La Cour de Cassation confirme cette analyse. Le prévenu devait donc être relaxé et le Ministère Public débouté de son pourvoi. »

En espérant que cette décision fasse jurisprudence et qu’interdire le vapotage en public ne soit plus qu’un souvenir douloureux.

Ne rêvons pas trop cependant, le projet de loi « Santé », débattu à l’assemblée nationale début 2015 prévoit de fait l’interdiction de vaper dans les lieux publics. Et pour le moment, tenter d’en parler avec nos députés semble être la seule solution « combative » qui s’offre à nous.

Si quelqu’un a une idée plus efficace, ON PREND. 

  • Den’ice

    Bonjour,
    L’arrêt de la cour de cassation porte sur une verbalisation pour infraction à une interdiction de fumer.
    Pas sur autre chose, ce me semble ?…

    • Et sur le fait de ne plus assimilé ecig et tabac 🙂

      • Den’ice

        C’est exact 🙂 et c’est dans la droite ligne de l’avis du Conseil d’Etat…
        Vaper n’est pas fumer ! Depuis le temps que nous, utilisateurs, le martelons…

        • Titan

          Mais cette dégénérée de MST va intégrer les interdictions liées au tabac par amendements au cours de l’année 2015 …
          Tu sais, les « bulletins » écrits en anglais par BigTobaco que les députés mettent dans l’urne sans les lire … Mais siii … tu sais bien … Ces bouts de papiers torchon fournis avec des sacs de dollars …

      • Leio Vptivist

        l’arrêt s’appuit sur le constat vape ≠ clope mais c’est bien pour invalider un PV pour infraction à l’interdiction de FUMER. Donc effectivement ça ne traite pas directement de la vape en public.

  • Robin Ouakrat

    De facto, et à moins d’une modification juridique ultérieure, cet arrêt fait jurisprudence.

  • Damien Schleich

    Interdire la vapeur dans les lieux publiques est impossible, dans les salles de concerts, les dispositifs d’ambiance comme les fumigènes fonctionnent avec du propylène glycol, ce qui compose la majeure partie du e-liquide… A bon entendeur !

  • Kavé Burnhead Content

    Un peu trop racoleur ce titre:

    L’arrêt fait effectivement jurisprudence, jusqu’aux nouveaux amendements en 2015, qui interdiront probablement la vape en lieu public, en l’intégrant dans la loi évin.

    Cette décision ne dit ABSOLUMENT pas qu’un lieu privé ouvert au public ne peut pas interdire la vape, elle nous dit uniquement qu’on ne peut pas être verbalisé pour avoir vapoter dans un endroit où le règlement intérieur l’interdit, en confondant vapoter et  » acte de fumer « .

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